UNDP-MDG-00861 EVALUATION FINALE DU PROJET LANDJA A MADAGASCAR

UNDP-MDG-00861 CABINET POUR L’EVALUATION FINALE DU PROJET LANDJA « Rapprochement de la justice formelle et de la justice traditionnelle pour une meilleure cohésion sociale »

1.       CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Madagascar fait face à un double défi en matière d’accès à la justice et de cohésion sociale. Avec seulement 42 Tribunaux de Première Instance pour 119 districts, de vastes zones rurales demeurent en marge du système judiciaire formel. Cette distance, à la fois géographique, économique et culturelle, alimente le recours aux mécanismes coutumiers de règlement des différends, notamment les Dina, profondément ancrés dans les traditions locales.

C’est dans ce contexte qu’en fin 2023, une nouvelle initiative visant l’amélioration de l’accès des populations à la justice a démarré et dénommé « Projet Rapprochement de la justice formelle et traditionnelle pour une meilleure cohésion sociale » (projet LANDJA : Lalàna Arindra amin’ny Dina, raha Jiaby Ara-drariny / Law Application Networked to Dina, Justice for All). En favorisant la complémentarité entre justice traditionnelle et justice formelle, il cherche à instaurer une justice de proximité, fondée sur la confiance, la transparence et le respect des droits fondamentaux. Il contribuera à rendre conforme à la législation, aux normes et standards en droits humains le processus d’élaboration et l’exécution des Dina tout en permettant à la majorité de la population des zones d’intervention, dont les femmes et les jeunes, un accès plus équitable aux systèmes de justice.

 Ce projet est mis en œuvre conjointement par le PNUD (en vue de rapprocher les mécanismes de justice traditionnels, de prévention et de gestion des conflits traditionnels aux mécanismes formels) , le Haut-Commissariat aux Droits Humains (HCDH) (afin de rendre conforme à la législation, aux normes et standards en droits humains le processus d’élaboration et l’exécution des Dina) et MSIS Tatao (à travers la mise en place d’un système de redevabilité transparent et inclusif à travers le mécanisme de contrôle citoyen, favorisant l’instauration d’un climat de confiance envers les mécanismes de justice). Financé par le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix (UNPBF) et sous le lead du ministère de la Justice, le projet est structuré autour de trois (3) principaux résultats et sept (7) produits :

Résultat 1 : Les acteurs (OSCs, membres des Comités Exécutifs des Dina, autorités administratives et judiciaires) exercent leurs rôles en conformité avec la législation en vigueur, les normes et standards internationaux de l’État de droit et des droits humains

Résultat 2 : Le rapprochement des mécanismes de justice traditionnelle et formelle est effectif

Résultat 3 : La confiance des communautés à l’égard des Dina et du système de justice formel et les droits des justiciables dont les populations vulnérables sont renforcées grâce à l’opérationnalisation au niveau des collectivités d’un mécanisme de contrôle citoyen (CC) de ces systèmes de justice.

Il faut noter que les Dina sont des conventions collectives basées sur les traditions, adoptées au niveau des Fokontany, des communes et des régions, pratiqués dans toutes les localités de l’île avant même l’existence de la justice étatique. Ils sont régis par la loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique. Ils sont reconnus comme « une façon de renouer avec l’efficacité de l’organisation traditionnelle de la vie en société » et servent à la fois de balises et de règles sociales, définies par les communautés elles-mêmes et qui contribuent à la prévention et à la résolution des conflits au niveau de celles-ci.

 Pour mieux asseoir les effets du projet, il suit la théorie de changement suivante :

SI les acteurs concernés par les systèmes de justice traditionnelle, acteurs étatiques ou non étatiques, sont habilités et ont confiance dans leur plein droit et légitimité dans l’exercice de leurs rôles dans le cadre des Dina, en respectant les normes et standards internationaux des droits humains et les textes en vigueur ;

SI la confiance et la collaboration entre les populations sans discrimination, les justiciables, les Comités d’exécution des Dina et les autorités étatiques sont améliorées, à travers d’une part, le renforcement ou la création d’espaces de dialogues et le développement de stratégies en faveur d’un accès à une justice inclusive, respectueuse des droits humains et satisfaisante, car complémentaire ; et d’autre part, une plus grande inclusivité des Comités exécutifs de Dina

SI une bonne gouvernance des systèmes de justices traditionnelle et étatique, à travers la mise en place de mécanismes de contrôle et de redevabilité inclusifs, transparents est disponible et opérationnelle ;

ALORS, les droits des individus et des populations, y compris les groupes vulnérables, à l’accès à une justice équitable sont mieux respectés, leur permettant dexercer pleinement leurs droits et de contester les discriminations, tout en augmentant leur confiance dans cet aspect clef de la gouvernance et de l’état de droit et en diminuant aussi bien les abus des droits humains que le recours aux vindictes populaires comme solution aux différends,

CAR, les systèmes de justice traditionnels et étatiques cohabitent de manière complémentaire en favorisant la collaboration entre les acteurs,

ET le processus d’élaboration et l’application des Dina sont encadrés conformément à la législation en vigueur et les acteurs des systèmes de justice redevables.

Malgré cette approche, les risques suivants ont été identifiées, auxquelles le projet est resté attentif aux dynamiques contextuelles pour maximiser ses chances de réussite et assurer une participation effective des jeunes à la consolidation de la paix et à la cohésion sociale :

·         Ingérence politique dans le processus de prise de décisions des Comités exécutifs des Dinas

·         Manque d’intérêt des acteurs institutionnels par rapport au Contrôle Citoyen de l’Action Publique et possibles frictions lors de demandes d’informations, ou des constats faits par suite des Contrôles Citoyens des Comités d’exécution

·         Résistance culturelle des notables/ chefs concernant le changement des normes et manque d’ouverture pour la participation accrue des femmes et des jeunes

·         Manipulation et récupération politique des informations et résultats des suivi-observations en déformant certains constats, conclusions ou recommandations

·         Représailles contre les OSC et les jeunes par rapport aux contrôles, aux interpellations et/ou aux recours adressés auprès des Institutions compétentes

·         Méfiance des citoyens, des jeunes et des communautés locales face aux questionnaires et/ou des OSC responsables de réaliser le contrôle-citoyen

·         Sabotage et sécurité du système NTIC utilisé surtout pendant la collecte et transfert des données

·         Crise sociopolitique

 Depuis 2023, plusieurs activités ont été menées par les différents partenaires entrainant des progrès significatifs vers l’atteinte des résultats escomptés.

A titre d’exemple, l’homologation du Dina « Dinan’i Androy » par le Tribunal d’Ambovombe, et du Dina Tsy Mavandy par le tribunal de Farafangana représentent une avancée institutionnelle majeure, consacrant les Dina comme outils légitimes de justice communautaire. Ce jalon renforce la confiance des communautés envers les institutions et ouvre la voie à une sécurité locale durable. Les acteurs locaux (OSC, KMD, autorités administratives, judiciaires et sécuritaires) ont vu leurs capacités améliorées pour intégrer les principes de justice équitable et d’inclusion, avec une attention particulière portée aux femmes, jeunes, personnes handicapées et minorités, pour une gestion pacifique des conflits. Dans ce cadre, les Observatoires Régionaux des Droits Humains (ORDH) ont également vu leurs compétences renforcées, avec une hausse significative des signalements documentés (de 9 en 2024 à 183 en octobre 2025), illustrant une montée en puissance de leur capacité d’action. De même, le renforcement des mécanismes d’alerte précoce et de résolution des conflits, via la contractualisation de l’ONDH et la mise en place des Comités de paix, a permis d’apporter des réponses concrètes aux problématiques de justice. En outre, la gouvernance locale s’est vue renforcée par l’opérationnalisation des mécanismes de contrôle citoyen dans six régions. Au total, 2 278 acteurs sont désormais en mesure d’exercer pleinement leur rôle dans ce processus structuré en trois étapes : évaluations communautaires, interface meetings, et ateliers de dissémination. Ce dispositif a généré un impact humain fort, traduisant une implication citoyenne accrue et une redevabilité renforcée. Une culture de participation, positionnant le contrôle citoyen comme levier stratégique pour une gouvernance efficace des Dina ont instauré à travers les activités de sensibilisation et d’éducation citoyenne

Au terme de la mise en œuvre du projet, une évaluation finale indépendante s’avère nécessaire pour évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, l’impact et la durabilité des interventions, et pour tirer les enseignements pertinents pour les prochains projets similaires.  A cet effet, le PNUD envisage le recrutement d’un cabinet/bureau d’étude pour la réalisation de cette évaluation, objet des présents TDRs.

2.       OBJECTIFS DE L’EVALUATION DU PROJET

Cette évaluation est réalisée à la fois à des fins de redevabilité envers les différentes parties prenantes et partenaires techniques et financiers, mais aussi à des fins d’apprentissage. Elle offre lopportunité dévaluer les réalisations du projet LANDJA de manière inclusive et de déterminer sa valeur ajoutée globale à la consolidation de la paix à Madagascar, dans les domaines de la Justice, des droits humains, des mécanismes traditionnels et formels de prévention et de gestion des conflits. En évaluant le degré auquel le projet a atteint ses objectifs, lévaluation fournira des leçons clés sur les approches réussies de consolidation de la paix et les pratiques opérationnelles, tout en mettant en évidence les domaines où le projet a performé moins efficacement que prévu, et en mettant en exergue la prise en compte des aspects transversaux tels que le genre, l’autonomisation des femmes et l’inclusion des plus vulnérables.

 Cette évaluation devra aboutir sur la capitalisation des acquis et la documentation des leçons apprises de la mise en œuvre, ainsi que sur la formulation de recommandations concrètes et argumentées devant permettre l’amélioration de la mise en œuvre de projets similaires dans le futur.

 Ainsi, les recommandations serviront notamment aux acteurs de la partie nationale pour la pérennisation des acquis et une éventuelle mise à l’échelle, tandis que les leçons apprises permettront aux partenaires techniques et financiers, notamment les agences des Nations-Unies (PBF, PNUD, HCDH), d’améliorer leurs interventions futures dans le domaine de la consolidation de la paix.

 De façon spécifique, il s’agit de :

1.          Evaluer le projet selon les critères OCDE/CAD : la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, l’impact et la durabilité des résultats à travers la théorie de changement du projet, l’analyse de l’effectivité des hypothèses et la capacité du projet à mitiger les risques, l’analyse du cadre de résultats, l’analyse des réalisations et effets des actions menées par le projet par rapport aux objectifs visés ainsi que les mécanismes en place pour la pérennisation des résultats : 

·         Évaluer la pertinence et ladéquation du projet en termes de : traitement des principaux moteurs de conflit et des questions de consolidation de la paix les plus pertinentes ; alignement sur le cadre de résultat Stratégique 2023-2027 du PBF, le CPD 2024-2028, le plan stratégique du PNUD et les priorités nationales de Madagascar ; capitalisation sur la valeur ajoutée des Nations Unies dans le pays ; alignement des réponses proposées par le projet aux besoins des bénéficiaires ; et degré de prise en compte des questions transversales telles que le conflit et légalité des genres dans le pays, et l’inclusion des plus vulnérables ;

·         Évaluer dans quelle mesure le projet a contribué concrètement au rapprochement de la justice traditionnelle et formelle et à la réduction des facteurs de conflit à Madagascar. En ce qui concerne la contribution du PBF, lévaluation devrait évaluer si le projet a contribué à latteinte des ODD, en particulier lODD 16 ;

·         Evaluer la cohérence interne (cohérence entre les différentes interventions menées par les agences concernées et les parties prenantes, cohérence entre les actions menées dans le passé et celles dans le cadre du projet) et cohérence externe (cohérence des interventions dans le cadre du projet avec celles entreprises par des acteurs externes) ;

·         Évaluer lefficacité du projet, la mesure dans laquelle le projet a pu atteindre ses objectifs en mettant en avant les facteurs de succès et d’échec, y compris sa stratégie de mise en œuvre, ses arrangements institutionnels ainsi que sa gestion, le mécanisme de coordination et ses systèmes opérationnels ;

·         Évaluer si le soutien apporté par le PBF a promu lagenda Femmes, Paix et Sécurité et lagenda Jeunes, Paix et Sécurité, a permis de mettre laccent sur la participation spécifique des femmes et des jeunes dans les processus de consolidation de la paix, et sil était responsable de légalité des genres ;

·         Évaluer si le projet a été mis en œuvre selon une approche sensible aux conflits ;

·         Evaluer l’efficience du projet rapport, à travers l’analyse de la mise en œuvre et des mécanismes de gestion, du rapport qualité-prix et rapport coût/bénéfice des interventions ;

·         Evaluer dans quelle mesure les interventions du projet ont produit des effets, des prémices de changement de grande ampleur, des impacts directs ou indirects, attendus ou non ;

·         Evaluer dans quelle mesure les résultats obtenus et les mécanismes mis en place pourront perdure au-delà du projet ;

·         Evaluer la redevabilité envers les jeunes et le principe "Do No Harm" : Les observateurs bénévoles sur le terrain ont exprimé des "craintes de représailles". Lévaluateur doit vérifier si le projet a réellement protégé ses jeunes partenaires ou sil les a exposés à des risques accrus en les incitant à dénoncer des abus.

2.       Documenter les bonnes pratiques et les écueils à éviter, les innovations et les enseignements tirés du projet et de sa mise en œuvre ;

3.     Fournir des recommandations opérationnelles pour la pérennisation des résultats et l’amélioration de la programmation future.

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