RECRUTEMENT OSC POUR LVG / REINSERTION ANOSY

Appel à propositions en vue de loctroi dun Low Value Grant (LVG) à une Organisation de la Société Civile (OSC) éligible pour la conception, la mise en oeuvre dactivités de préparation à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues dans la région Anosy

1.    OBJET

Le présent document constitue les Termes de Référence pour un appel à propositions en vue de l’octroi d’un Low Value Grant (LVG) à une Organisation de la Société Civile (OSC) éligible, pour la conception, la mise en œuvre d’activités de préparation à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues, ainsi que la redynamisation des camps pénaux dans la région Anosy, dans le cadre du Shift 2 du Portefeuille Pacte civique « Les institutions étatiques à tous les niveaux sont redevables, respectent l’Etat de droit et renforcent la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques ».

Il s’agit d’un dispositif de subvention visant des résultats de développement mesurables, et non d’un marché de prestation.

2.    REFERENCE PROGRAMMATIQUE

Ce LVG s’inscrit dans :

·         Résultat Shift 2 :  Les institutions étatiques à tous les niveaux sont redevables, respectent l’Etat de droit et renforcent la confiance des citoyens dans la gestion des affaires publiques ;

·         Produit 2.2 : Les institutions chargées de faire respecter la justice et l’état de droit sont renforcées aux niveaux national et infranational, pour un accès à la justice amélioré et équitable et une lutte renforcée contre la corruption, l’accent étant mis sur les femmes et les groupes marginalisés ;

·         Intervention 1.1 : Réinsertion socioprofessionnelle et amélioration des conditions de détention

·         Action 1.1.3 : Appui aux initiatives de réinsertion socioprofessionnelle des détenus et à l’amélioration des conditions de détention avec un accent sur les femmes détenues

·         Indicateur : Nombre et proportion de personnes soutenues ayant accès à la justice à travers des systèmes formels y compris la justice environnementale

          3.     CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Dans un contexte de transition politique impulsé par une mobilisation de la jeunesse malgache sous le mouvement dit « Gen Z » survenu en septembre 2025, le nouveau régime malgache s’est doté d’une Politique Générale de l’Etat en mettant l’accent sur la Refondation du pays sur le plan structurel et institutionnel, et la lutte contre la corruption.

Par ailleurs, cet engagement de l’Etat est en accord avec la réalisation du plan stratégique 1, relatif au renforcement de la bonne gouvernance, l’Etat de Droit et la Sécurité, du Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable pour la période 2024-2028 (UNSDCF 2024-2028) d’une part. En outre, l’effet 1 de l’UNSDCF vise à assurer que « la population malagasy, en particulier les personnes laissées de côté, jouissent de leurs droits, dans un climat de stabilité politique, de cohésion sociale et de paix durable, où le contrat social est renforcé ». D’autre part, cet engagement s’aligne avec les mandats du Programme des Nations Unies pour le Développement précisé dans son Document Programme Pays (CPD) 2024-2028 par rapport au résultat 1.2 qui vise à ce que « les institutions en charge de l’Etat de Droit et de la justice au niveau national et infranational soient renforcées pour promouvoir l’accès à la justice, de lutter contre la corruption, en mettant l’accent sur les femmes et les groupes marginalisées ». 

C’est en sens que le Shift 2 du Portefeuille Pacte civique, axé sur l’Etat de droit, continue à mettre en œuvre les activités prioritaires de renforcement de la Gouvernance en appuyant la volonté du ministère de la Justice dans le renforcement de lEtat de droit à travers l’amélioration des conditions de détention et de préparer la réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues. 

Le système pénitentiaire malgache est confronté à des défis structurels et institutionnels importants. En effet, outre les défis quotidiens liés à l’accroissement du nombre de personnes détenues et aux conditions de détention souvent exiguës, les établissements pénitentiaires rencontrent également des difficultés dans l’effectivité de leurs missions de préparation à la réinsertion sociale, en raison du manque de moyens appropriés, d’activités structurées et de dispositifs d’accompagnement adaptés. Cette situation remet en cause la finalité de l’incarcération axée sur la réhabilitation. 

Dans la région Anosy, la faiblesse des dispositifs de réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues constitue un défi structurel majeur, la détention demeurant caractérisée par une insuffisance d’activités éducatives, professionnelles et psychosociales, engendre une forte prévalence de troubles dépressifs estimée à 90 % par l’administration pénitentiaire. À leur libération, l’absence de préparation effective à la réintégration, conjuguée à la précarité économique et à la stigmatisation sociale, expose les anciens détenus à un risque élevé de marginalisation et de récidive.

Face à ces enjeux, le présent LVG vise à soutenir des initiatives concrètes, opérationnelles et innovantes permettant d’équiper les détenus de compétences utiles ; de restaurer leur capacité d’autonomie et d’assurer une transition progressive vers la réinsertion sociale.

           4.    OBJECTIF GENERAL

L’objectif général est d’inviter les Organisations de la Société Civile locales à soumettre des projets pouvant accompagner la Direction Régionale de l’Administration Pénitentiaire Anosy dans la mise en œuvre effective des activités de réinsertion socioprofessionnelle des personnes détenues, avec un accent sur les femmes détenues, et ce dans le respect de la législation en vigueur et les principes des droits humains. 

          5.    OBJECTIFS SPECIFIQUES

- Développer et mettre en œuvre des formations techniques adaptées au contexte carcéral ;

- Identifier et accompagner des initiatives des activités génératrices de revenus ;

- Renforcer l’opérationnalisation des camps pénaux à travers l’équipement et le développement d’activités structurées

- Structurer des mécanismes d’accompagnement à la sortie et post-carcérale.

6.    RESULTATS ATTENDUS

- Des formations techniques adaptées au contexte carcéral sont développées et mises en œuvre ;

- Des initiatives des activités génératrices de revenus sont identifiées et accompagnées ;

- L’opérationnalisation des camps pénaux à travers l’équipement et le développement d’activités structurées est renforcée ;

- Des mécanismes d’accompagnement à la sortie et post-carcérale sont structurés.

7.    ZONE D’INTERVENTION

Région Anosy : dans la Maison Centrale de Fort-Dauphin et camp pénal de Ranomainty

8.    PRINCIPES DIRECTEURS DE MISE EN ŒUVRE

Les propositions devront intégrer une approche fondée sur les droits humains et plus particulièrement sur les droits des détenus, régis par les textes nationaux et internationaux, législatifs et règlementaires, l’implication des services pénitentiaires locaux et centraux ainsi que la prise en compte du genre, de l’âge et les autres facteurs de vulnérabilité.

Elles devront également s’aligner sur les principes de l’Agenda 2030, notamment « ne laisser personne de côté » et « atteindre d’abord les plus éloignés », tout en assurant la pérennisation des acquis, la transparence technique et financière, la redevabilité envers le PNUD et les bénéficiaires.

           9.    ACTIVITES ELIGIBLES

Considérant les directives de la direction régionale de l’administration pénitentiaire, l’OSC devra proposer des interventions structurées autour des axes suivants :

- Identification des besoins et des profils des détenus ;

- Conception et mise en œuvre des sessions de formation (couture, maçonnerie, agro-activité, etc.) ;

- Initiation aux activités génératrices de revenus et appui à des micro-projets pilotes ;

- Élaboration d’un parcours de réinsertion ;

- Mise en place d’un mécanisme d’accompagnement post-carcéral ;

- Encadrement technique des activités existantes dans les camps pénaux ;

- Coordination avec les acteurs locaux ;

- Documentation, capitalisation et suivi des activités ;

- Mesures de pérennisation en lien avec les services pénitentiaires.

10. LIVRABLES ATTENDUS

1. Rapport de démarrage, incluant méthodologie détaillée, chronogramme, outils et dispositif de suivi ;

2. Modules et supports de formations adaptés au contexte carcéral ;

3. Registres/outils de suivi relatifs aux activités de formation, aux activités de redynamisation des camps pénaux et aux mécanismes d’accompagnement post-carcéral ;

4. Rapports narratifs et financiers périodiques ;

5. Rapports de formation et des activités réalisées dans les camps pénaux, assortis de listes de présence et de données ventilées sur les bénéficiaires ;

6. Rapport final consolidé, incluant résultats, défis, leçons apprises et recommandations ;

7. Documentation justificative (photos, témoignages, études de cas, outils produits, etc.)

11.MONTANT DU FINANCEMENT ET STRUCTURE BUDGETAIRE

Le montant maximum du présent Low Value Grant est fixé à USD 12 000.

La proposition budgétaire devra être réaliste, détaillée, justifiée et cohérente avec les activités proposées. Afin d’assurer une meilleure cohérence, il est recommandé de retenir la structure indicative suivante :

12.DUREE DE MISE EN ŒUVRE

La durée maximale de mise en œuvre est de quatre (04) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de subvention.

Le calendrier indicatif est le suivant :

·         Phase 1 : Démarrage et cadrage – 02 semaines ;

·         Phase 2 : Mise en œuvre opérationnelle – 03 mois ;

·         Phase 3 : Consolidation, clôture et capitalisation – 02 semaines.

13.CRITERES D’ELIGIBILITE DES ORGANISATIONS CANDITATES

Lappel à propositions est ouvert à toutes les organisations de la société civile malgache enregistrées conformément à la législation en vigueur et engagées dans les domaines suivants :

-          Promotion et protection des droits humains

-          Etat de droit et justice

Les OSC doivent avoir une bonne connaissance des zones d’intervention ou d’environnements comparables, qu’elle dispose d’une capacité opérationnelle, administrative et financière minimale, qu’elle est en mesure d’ouvrir ou de détenir un compte bancaire institutionnel, et qu’elle accepte les exigences de conformité, de reporting et de contrôle fixées par le PNUD.

Le PNUD se réserve le droit de conduire une diligence proportionnée au risque ainsi que toute vérification utile sur la capacité institutionnelle, la gouvernance, l’intégrité et les informations soumises par l’organisation candidate.

Les propositions sélectionnées doivent inclure des éléments d’innovation et de nouvelles méthodes pour engager les citoyens dont les jeunes et promouvoir le respect des droits humains et l’accès à la justice ainsi que les droits humains en milieu carcéral et la réinsertion sociale des détenus.

Cadre de critères d’éligibilité