Services d'assistance légale pour des personnes subissant des violences basées sur le genre

En juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé ONU Femmes, l'entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. 

ONU Femmes apporte ainsi son appui aux États, aux institutions nationales, gouvernement et société civile pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des sexes. 

ONU Femmes œuvre, entre autres, pour : 

- L’élimination de toute discrimination à l’encontre des femmes et des filles ; 

- L’autonomisation des femmes ; et 

- L’égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l’homme, de l’action humanitaire, de la paix et de la sécurité. 

Le bureau de ONU Femmes en Haïti œuvre dans ce sens par un appui technique et financier dans le domaine de la paix, de la sécurité et de la justice, en collaboration avec de multiples partenaires nationaux et internationaux et le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes d'Haïti (MCFDF). 

Dans cette perspective, ONU Femmes encourage les autorités haïtiennes à mettre en place des réformes de la justice et de la police qui intègrent les principes des droits humains, la justice sociale entre les femmes et les hommes, et l'égalité des sexes dans les secteurs et institutions clés de la justice et de la sécurité comme le ministère de la justice et de la sécurité publique, la Police Nationale d'Haïti (PNH), la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP/PNH), le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. 

ONU Femmes appuie ainsi le renforcement des capacités et des institutions dans ces secteurs pour l´accès à la justice aux femmes, l'adoption des mécanismes et instruments pour réduire les détentions préventives prolongées particulièrement chez les femmes et les mineur-e-s, le respect des droits humains, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles basées sur le genre et l'intégration du genre dans la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies. 

Les problématiques liées à la détention préventive prolongée, au respect des droits des personnes et à l'accès à la justice des femmes et des filles soulèvent la question du renforcement des capacités et des institutions de la justice et de la police dans une optique de justice entre les femmes et les hommes et l'intégration du genre au plan opérationnel et institutionnel, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée générale des Nations Unies. 

En Haïti, les femmes et les personnes victimes de discriminations et de violences basées sur le genre ne bénéficient pas d'un accès concret à la justice et n'ont pas les moyens de défendre leurs droits devant les tribunaux. Elles n'ont bien souvent pas les moyens de se faire accompagner d'un avocat, et, lorsqu'elles y parviennent, celui-ci n'est bien souvent pas sensibilisé aux spécificités de leur cas. L'espace judiciaire, au lieu d'être un espace de soutien, reproduit au contraire souvent des discriminations et même parfois de violences envers ces personnes vulnérables. Cela est particulièrement vrai pour les personnes appartenant à la communauté homosexuelle qui sont souvent victimes de l'arbitraire et ne trouvent que très peu de soutien pour assurer leur défense.

Il existe en Haïti trop peu d'acteurs spécialisés dans la défense et la prise en charge des cas de violations des droits humains devant les tribunaux : les institutions offrant de l'assistance légale sont confrontées à de nombreuses limitations et sont souvent déconnectées des institutions nationales et des organisations impliquées autour des questions de violences basées sur le genre. Celles-ci se trouvent elles même dépourvues lorsqu'il s'agit de poursuivre le cas devant la justice.

Dans ce contexte, ONU-Femme souligne la nécessité à la fois d'apporter des services à des personnes qui en ont besoin, de renforcer les capacités de structure spécialisées dans la défense et la prise en charge légale, et de favoriser la mise en réseau et la construction de partenariats à long terme. C'est dans cette perspective qu'ONU-Femmes recherche un cabinet spécialisé pour faire la consultation.